Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction de référent laïcité mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2021 susvisé est assurée par un référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. Il est nommé par arrêté des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000046494383#art-1