Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er. L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000046494383#art-3