Sect. Section 10 : Dispositions finales
Art. 23
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.budget.gouv.fr. A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
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Prolegi/LEGITEXT000045347863#art-23