Art. 7
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et suppléants nommés de la commission sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
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Prolegi/LEGITEXT000051676984#art-7