Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de douze ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations PTT 11,80 p. 100 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073308#art-1