Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073308#art-2