ARRETE·9 novembre 1984
Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984
En vigueur depuis le 9 novembre 1984 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé
Art. 12sans intitulé