Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux. Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005628727#art-1