Titre TITRE Ier : TRANSPORTS EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES N'EXERçANT PAS UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES.
Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé des transports : a) Effectués pour la vente ambulante, ou la démonstration de matériel, ou de produits ; b) D'animaux de cirque, ou de matériel de cirque, ou de fêtes foraines ; c) Effectués par des commerçants itinérants pour se rendre sur les marchés et les foires.
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Prolegi/LEGITEXT000005628727#art-3