Titre TITRE IV : LOCATION DE VÉHICULES INDUSTRIELS.
Art. 7
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La location d'un véhicule à moteur avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule. La feuille de location est de forme libre. Elle peut être établie sous forme électronique. La copie du contrat de location vaut feuille de location.
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Prolegi/LEGITEXT000005628727#art-7