Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005628727#art-12