Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 654-32 du code rural et de la pêche maritime, le lait cru de vache, de brebis et de chèvre ne peut être soumis à tout type de filtration qui retienne des particules plus petites que 70 microns.
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Prolegi/LEGITEXT000026627657#art-1