Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 4 La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 4 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT MEMBRES Le sous-directeur de la gestion du personnel. L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. Deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale, dont l'un au moins appartient à la sous-direction de la gestion du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000048475537#art-annexe-iii