Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3 La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure se compose, pour chaque formation prévue en annexe I, des officiers désignés dans le tableau ci-après : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT MEMBRES Le commandant en second de la formation. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. Trois officiers de la gendarmerie de la formation considérée désignés par le commandant de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000048475537#art-annexe-ii