Art. 8
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 susvisé, une décision mensuelle attribue la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires dans l'ordre de la liste d'attente nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000048475537#art-8