Art. 6
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3, 4 et 5 : - par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ; - par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif ; - par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000048475537#art-6