Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les sous-officiers de gendarmerie, affectés dans une formation autre que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048475537#art-4