Art. 11

En vigueur depuis le 23 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées : 1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ; 2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ; 3° Par le directeur de la mer Sud Océan Indien à La Réunion ; 4° Par le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000048445842#art-11