Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 18
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029619428#art-18