Art. 16
En vigueur depuis le 15 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 , , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000031308628#art-16