Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice, mentionné au I de l'article 2 du présent arrêté, et le dossier de demande d'autorisation d'exercice, mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté, doivent être adressés simultanément au Centre national de gestion et au Conseil national de l'Ordre des médecins par courrier électronique aux adresses suivantes : cng-ate@sante.gouv.fr et CNOM-ATE@ordre.medecin.fr, en précisant dans l'objet : DEMANDE D'AUTORISATION SENIOR PRENOM/NOM.
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Prolegi/LEGITEXT000050393475#art-4