Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 décembre 1982 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux agriculteurs installés avant le 1er janvier 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057719#art-4