Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations, la formation de ses personnels, la gestion des crédits et du matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006080035#art-1