Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : Le directeur général ; Le sous-directeur de la gestion administrative ; Les bureaux chargés de la gestion des personnels, du recrutement, de la formation, du budget et des traitements ; Les membres des commissions administratives paritaires pour les agents des corps correspondants. L'application transmet à l'application "messagerie et annuaire professionnels" de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne : identité, date de naissance, statut, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006080035#art-3