Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : Identité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, situation militaire, formation, diplômes, distinctions diverses, logement, vie professionnelle, situation économique et financière de l'agent ; Liste des sessions de formation, des intervenants et des participants, questionnaires d'évaluation des actions de formation ; Nom, prénom ou nom de société, adresse et domiciliations bancaires des fournisseurs, renseignements sur les opérations comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000006080035#art-2