Art. 17
En vigueur depuis le 25 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l'article 265 bis du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article entraîne la privation du régime fiscal privilégié pour les responsables de ces infractions.
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Prolegi/LEGITEXT000006082729#art-17