Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du patrimoine », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont la gestion technique du patrimoine immobilier et la gestion de l'occupation des emprises et des locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000021122459#art-1