Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur seront désignés par l'organisation représentative dénommée « Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration », à raison de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022843068#art-1