ARRETE·9 septembre 2010

Arrêté du 9 septembre 2010 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer

En vigueur depuis le 9 septembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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