Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel devront être désignés par le syndicat visé à l'article 1er dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022843068#art-2