Art. 7
En vigueur depuis le 12 sept. 2026
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
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Prolegi/JORFTEXT000054826451#art-7