Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux centres d'emballage d'oeufs
Art. 11
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3°, au 5° et 5 bis de l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-11