Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions particulières applicables aux abattoirs
Art. 11-5
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le présent arrêté, on entend par “ abattoir mobile ”, tout établissement d'abattage d'animaux terrestres réalisant de manière itinérante l'intégralité des étapes de mise à mort des animaux, d'habillage des carcasses et de refroidissement des viandes prévues à la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, la demande d'agrément pour un abattoir mobile est adressée par l'exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au préfet du département d'implantation du siège social de l'entreprise concernée. La demande d'agrément respecte les dispositions prévues à l'article 11-4.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-11-5