Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT›Chapitre Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage
Art. 11-7
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des articles 2 à 6, une instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution des agréments pour les centres de collecte du gibier sauvage en application des dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-11-7