Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste des établissements faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 12 est publiée sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-15