Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-26