Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070516&numTexte=180&pageDebut=09318&pageFin=09322
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Prolegi/LEGITEXT000019734604#art-annexe-i