Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent avenant fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'accord-cadre du 29 août 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051110948#art-2