Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils

Art. 11

En vigueur depuis le 3 août 1803
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-11

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