Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils

Art. 9

En vigueur depuis le 19 juil. 1970
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-9

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