Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Art. 16-13

En vigueur depuis le 7 août 2004
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-16-13

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