Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre II : Du respect du corps humain
Art. 16-9
En vigueur depuis le 30 juil. 1994
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-16-9