Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre II : Du respect du corps humain
Art. 16-6
En vigueur depuis le 30 juil. 1994
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-16-6