Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre II : Du respect du corps humain

Art. 16-7

En vigueur depuis le 30 juil. 1994
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070721#art-16-7

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil