Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre II : Du respect du corps humain
Art. 16-3
En vigueur depuis le 7 août 2004
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-16-3