Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier : Des droits civils›Chapitre Chapitre II : Du respect du corps humain

Art. 16-3

En vigueur depuis le 7 août 2004
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070721#art-16-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil