Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 17-5

En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-17-5

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