Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IX : De la société›Chapitre Chapitre II : De la société civile›Sect. Section 3 : Décisions collectives.
Art. 1854
En vigueur depuis le 1 juil. 1978
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1854