Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XI : Du dépôt et du séquestre›Chapitre Chapitre II : Du dépôt proprement dit›Sect. Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Art. 1951
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1951