Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Art. 1986
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1986