Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Art. 1988
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1988